Consentement prospection immobilière : à quoi ça ressemble

« Consentement préalable », « opt-in », « accord exprès » : depuis l'adoption de la loi n°2025-594, ces expressions sont partout dans les discussions entre professionnels de l'immobilier. Mais elles restent abstraites tant qu'on ne répond pas à la question pratique : à quoi ressemble, matériellement, un consentement de prospection immobilière ? Qu'est-ce qu'une agence doit pouvoir présenter le jour où on lui demande de justifier un appel ? Cet article décrit les éléments concrets qui composent un consentement exploitable — et ceux qui, à l'inverse, ne tiendraient pas.

Ce que la loi attend : un accord libre, spécifique et exprès

À compter du 11 août 2026, un professionnel ne peut appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné son accord au préalable. Le texte — consultable sur Légifrance (loi n°2025-594 du 30 juin 2025) — exige un consentement libre (donné sans contrainte), spécifique (portant sur le démarchage téléphonique, pour un sujet identifié) et exprès (résultant d'un acte positif, pas d'un silence ou d'une case pré-cochée). Cette grille recoupe celle que le RGPD applique déjà au traitement des données personnelles fondé sur le consentement, telle que la CNIL la décline : la preuve du consentement incombe au professionnel qui s'en prévaut.

Les quatre éléments d'un consentement exploitable

Pour qu'un consentement protège réellement l'agence qui appelle, quatre éléments doivent pouvoir être produits ensemble :

L'identité de la personne. Qui a consenti — nom et coordonnées, celles-là mêmes qui seront utilisées pour le contact. Un consentement anonyme ou rattaché à un autre numéro ne couvre pas l'appel passé.
Le texte exact de l'accord. Ce à quoi la personne a consenti, dans les termes qui lui ont été présentés : par exemple, être rappelée par une agence immobilière de son secteur à propos de la vente de son bien. Si le texte parlait d'autre chose — une newsletter, une estimation gratuite sans mention d'appel — il ne couvre pas un appel de prospection.
L'horodatage. La date et l'heure précises auxquelles l'accord a été donné, enregistrées au moment où il est donné, pas reconstituées après coup. C'est lui qui établit le caractère préalable du consentement : sans horodatage, impossible de démontrer que l'accord existait avant l'appel.
Le canal et le contexte. Comment l'accord a été recueilli — un formulaire rempli par la personne, une case cochée activement. Ce contexte permet d'établir la démarche active, par opposition à un consentement supposé ou déduit.

Ce qui ne constitue pas une preuve de consentement

Par contraste, plusieurs pratiques répandues ne produisent aucune preuve exploitable :

L'annonce publiée sur un portail : mettre son bien en vente n'est pas demander à être démarché — c'est même le scénario central que la réforme vient encadrer (voir notre article sur la fin de la pige téléphonique).
L'absence d'inscription sur Bloctel : une non-opposition n'a jamais été un accord (détails ici).
Une base achetée « opt-in » sans accès au détail : si le vendeur de la base ne peut pas produire, contact par contact, le texte consenti et l'horodatage, l'agence qui appelle porte le risque à sa place.
Un accord oral rapporté a posteriori : sans trace écrite datée, il n'y a rien à produire en cas de contrôle.

La conservation : un consentement se garde comme un contrat

Recueillir le consentement ne suffit pas ; il faut pouvoir le retrouver des mois plus tard, inchangé. En pratique, cela suppose un enregistrement conservé de façon intègre — idéalement en écriture seule, sans modification possible après coup — et rattaché au dossier du propriétaire concerné. Il faut aussi pouvoir gérer le retrait : la personne qui a consenti reste libre de changer d'avis à tout moment, et ce retrait doit être aussi simple que l'accord initial, puis respecté immédiatement. Un consentement dont on ne sait ni prouver l'origine ni honorer le retrait n'est pas un actif, c'est un passif.

Ce que reçoit concrètement une agence chez Mandavia

C'est précisément cette forme documentée que prend le consentement dans le fonctionnement de Mandavia. Chaque propriétaire présenté à une agence l'est avec son dossier : ses coordonnées, les informations sur son bien, le texte exact de sa demande à être rappelé, et l'horodatage de cette demande. L'agence n'appelle donc jamais « en espérant que c'est bon » : elle répond à une demande dont elle détient la preuve, transmise en exclusivité sur son secteur. La notion de propriétaire consentant, et ce qui la distingue du lead froid ou partagé, est développée dans cet article de définition.

En résumé

Un consentement de prospection immobilière exploitable, c'est une personne identifiée, un texte précis, un horodatage enregistré au moment de l'accord, et un canal qui démontre la démarche active — le tout conservé de façon intègre et révocable. Tout ce qui ressemble à un consentement sans réunir ces éléments (annonce publiée, non-inscription à Bloctel, base « opt-in » invérifiable) laisse l'agence exposée. À partir du 11 août 2026, cette différence entre consentement réel et consentement supposé devient la ligne qui sépare un appel légal d'une infraction.