Démarchage téléphonique immobilier : ce que dit vraiment la loi n°2025-594
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 est souvent résumée en une phrase — « le démarchage téléphonique passe à l'opt-in » — qui cache une mécanique plus précise, avec des définitions, des exceptions et un calendrier d'entrée en vigueur qu'il vaut mieux connaître avant le 11 août 2026. Pour une agence immobilière dont une partie du chiffre repose sur la pige, chaque détail du texte compte : ce qui est interdit, ce qui reste permis, et ce qui expose réellement à une sanction.
Ce que la loi change réellement : de l'opt-out à l'opt-in
Jusqu'à cette réforme, le démarchage téléphonique en France fonctionnait sur un principe d'opt-out porté par le dispositif Bloctel : un professionnel pouvait appeler n'importe quel numéro, sauf si la personne s'était inscrite sur la liste d'opposition. La charge reposait sur le consommateur. La loi n°2025-594 renverse ce principe : à compter du 11 août 2026, un appel commercial n'est autorisé que si la personne a donné, au préalable, son consentement exprès à être démarchée par téléphone. Bloctel ne disparaît pas immédiatement, mais son rôle devient secondaire : le point de départ n'est plus « la personne a-t-elle refusé ? » mais « la personne a-t-elle accepté ? ».
Ce basculement s'inscrit dans un mouvement européen plus large de durcissement du démarchage à froid, mais le texte français a ses propres spécificités : secteurs concernés, définition du consentement, et régime de sanctions. Le texte intégral est consultable sur Légifrance (rechercher « loi n°2025-594 du 30 juin 2025 »), et une présentation vulgarisée du cadre du démarchage téléphonique est disponible sur le site du ministère de l'Économie.
Qui est concerné : tous les secteurs, l'immobilier au premier plan
La loi ne vise pas spécifiquement l'immobilier : elle s'applique à l'ensemble du démarchage téléphonique commercial, tous secteurs confondus (rénovation énergétique, assurance, télécoms...). Mais l'immobilier fait partie des secteurs où la pratique de la pige téléphonique — appeler des particuliers qui n'ont rien demandé — est la plus institutionnalisée. Une agence, un mandataire, un réseau ou un indépendant qui contacte des propriétaires trouvés sur une annonce est un professionnel soumis à la même règle qu'un centre d'appel de travaux : sans consentement préalable, l'appel est interdit.
Ce qu'il faut entendre par « consentement préalable »
Le texte exige un consentement libre, spécifique et exprès : la personne doit avoir manifesté, activement, l'intention d'être rappelée à propos d'un sujet donné. Concrètement, cela exclut plusieurs pratiques qui pourraient sembler être des zones grises :
- Une case pré-cochée sur un formulaire ne vaut pas consentement — la personne doit cocher elle-même.
- Le fait d'avoir publié une annonce de vente sur un portail (LeBonCoin, PAP, SeLoger) n'est pas un consentement à être démarché par une agence tierce : le vendeur a autorisé les acheteurs à le contacter, pas les professionnels à le prospecter.
- Un ancien contact commercial ne vaut consentement que s'il porte sur le même objet et qu'il n'a pas expiré (le texte prévoit une durée de validité, au-delà de laquelle il faut un nouveau consentement).
Deux situations restent hors du champ de l'interdiction : la relation contractuelle en cours (un client sous mandat, qu'on peut recontacter dans le cadre de l'exécution du mandat) et le consentement explicite et documenté obtenu en amont, horodaté et traçable.
Le régime de sanctions
La loi confie le contrôle à la DGCCRF, avec un pouvoir de sanction administrative directe (sans passer par un juge pour une première amende). Les montants prévus sont dissuasifs : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, en cas de manquement constaté. À cela s'ajoute une conséquence civile spécifique au secteur immobilier : la nullité du mandat obtenu à la suite d'un démarchage non conforme. Un mandat peut donc être remis en cause a posteriori, y compris après une vente conclue, ce qui expose l'agence à un risque financier direct (perte de commission, contentieux avec le vendeur).
Ce qui ne change pas : les horaires de démarchage
La réforme de 2025 vient s'ajouter au décret n°2022-1313 de 2022, qui encadre déjà les horaires du démarchage téléphonique : appels autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors jours fériés. Ce cadre horaire reste applicable et se cumule désormais avec l'exigence de consentement préalable : un appel passé dans les bons horaires mais sans consentement reste illégal à partir du 11 août 2026.
Le calendrier d'entrée en vigueur
Le texte a été promulgué le 30 juin 2025, avec une entrée en vigueur différée au 11 août 2026 pour laisser aux professionnels le temps de s'organiser. Cette fenêtre de treize mois est précisément la période pendant laquelle une agence a intérêt à revoir sa méthode de prospection, plutôt que d'attendre l'échéance pour constater que son principal canal d'entrée de mandats devient un risque juridique.
Ce que ça implique pour votre méthode de prospection
Le texte ne dit pas comment une agence doit prospecter — il dit seulement ce qui devient interdit sans consentement préalable. La question pratique devient : comment continuer à générer des mandats sans dépendre d'un appel à froid ? Une des réponses consiste à ne s'adresser qu'à des propriétaires ayant, en amont, exprimé le souhait d'être recontactés — c'est le principe du consentement horodaté sur lequel repose le fonctionnement de Mandavia, avec une exclusivité par secteur.
En résumé
La loi n°2025-594 fait passer le démarchage téléphonique d'un régime d'opposition (Bloctel) à un régime de consentement préalable exprès, avec entrée en vigueur au 11 août 2026, un contrôle par la DGCCRF, des amendes jusqu'à 375 000 €, et une conséquence propre à l'immobilier : la nullité du mandat obtenu après un appel non conforme. Les horaires du décret de 2022 restent en vigueur en parallèle. Pour aller plus loin sur les conséquences opérationnelles côté agences, voir notre article sur la fin de la pige téléphonique à froid.